Conditions Générales de Vente

La société ABYTONPHONE, située 54 rue vavin, 75006 Paris est l'exploitant unique de ce site.

Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web.

 

  • Article 1 : Intégralité
  • Article 2 : Objet
  • Article 3 : Documents contractuels
  • Article 4 : Entrée en vigueur - durée
  • Article 5 : Signature électronique
  • Article 6 : Confirmation de commande
  • Article 7 : Preuve de la transaction
  • Article 8 : Informations sur les produits
  • Article 9 : Prix
  • Article 10 : Mode de paiement
  • Article 11 : Disponibilité des produits
  • Article 12 : Modalités de livraison
  • Article 13 : Problèmes de livraison du fait du transporteur
  • Article 14 : Erreurs de livraison
  • Article 15 : Garantie des produits
  • Article 16 : Droit de rétractation
  • Article 17 : Droits d'utilisation
  • Article 18 : Force majeure
  • Article 19 : Non validation partielle
  • Article 20 : Non renonciation
  • Article 21 : Loi applicable
  • Article 22 : Informatique et Libertés

 

Article 1 : Intégralité

Ces conditions générales représentent l'ensemble des obligations des parties. En acceptant ces conditions générales, le consommateur adhère sans réserve à l'ensemble des dispositions qui y sont stipulées.

Article 2 : Objet

Les conditions générales ont pour but de préciser les droits et les devoirs des parties impliqués dans la vente en ligne de biens et services offerts par la société ABYTONPHONE au consommateur.

Article 3 : Documents contractuels

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales; le bon de commande ou facture. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 4 : Entrée en vigueur - durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dûes par la société ABYTONPHONE.

Article 5 : Signature électronique

Le consommateur, en effectuant un "double clic" lors du processus de commande, confirme son accord de manière électronique, équivalant ainsi à une signature manuscrite et ayant la même valeur juridique entre les parties.

Article 6 : Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

Article 7 : Preuve de la transaction

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de la société ABYTONPHONE, dans des conditions de sécurité raisonnables, seront désignés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements échangés entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est sur un support fiable et durable, pouvant être réalisé à titre de preuve.

Article 8 : Informations sur les produits

Sur son site web, la société ABYTONPHONE présente les produits à vendre, en fournissant les caractéristiques nécessaires permettant de se conformer à l'article L 111-1 du Code de la consommation. Cet article stipule la possibilité pour le consommateur potentiel de prendre connaissance , avant de finaliser sa commande, des caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.

Article 9 : Prix

Les prix affichés sont en euros et sont valables uniquement à la date d'envoi du bon de commande par le consommateur. Ils n'incluent pas les frais de livraison, qui seront facturés en sus et indiqués avant la validation de la commande. Les prix affiché inclus la TVA applicable au jour de la commande, et tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement intégral du prix doit être effectué lors de la commande.

Article 10 : Mode de paiement

Pour régler sa commande, le consommateur dispose d'un large choix de modes de paiement, mentionnés dans le bon de commande. En validant sa commande, le consommateur atteste qu'il dispose des éventuelles autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement sélectionné. La société ABYTONPHONE se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la partie des organismes accrédités accrédités, ou en cas de non-paiement.

La société ABYTONPHONE se réserve également le droit de refuser toute livraison ou de ne pas honorer une commande provenant d'un consommateur ayant un paiement partiellement ou totalement impayé pour une commande précédente, ou avec lequel un litige de paiement est en cours.

Article 11 : Disponibilité des produits

La commande sera traitée dans un délai maximum de 24 heures à compter du jour suivant la passation de commande par le consommateur. Si le produit commandé n'est pas disponible, notamment en raison de l'indisponibilité chez nos fournisseurs, le consommateur en sera informé le plus tôt possible et aura la possibilité d'annuler sa commande. Dans ce cas, le consommateur pourra choisir entre le remboursement intégral des sommes envoyées, effectué dans un délai de 7 jours maximum après la demande, ou l'échange du produit, ou encore attendre la réception du produit dès que celui-ci sera à nouveau disponible.

Article 12 : Modalités de livraison

Les produits seront expédiés à l'adresse indiquée par le consommateur lors de la passation de commande. Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler tout dommage éventuel à la société ABYTONPHONE et À la demande du consommateur, la facture pourra être envoyée à l'adresse de facturation plutôt qu'à l'adresse de livraison, en soumettant l'option prévue à cet effet lors de la commande.

Concernant les expéditions, nous privilégions les services Lettre Max Suivi et Colissimo. Dès que nous procédons à un envoi, vous recevez immédiatement une notification par e-mail vous informant de l'expédition.

Pour réduire au maximum les frais de transport , tous les produits sont expédiés par un service de la poste Lettre Max Suivi (remise en boite aux lettres) ou Colissimo Suivi. Ce dernier livre en 48/72H dans toute la France et vous offre la possibilité de récupérer les produits commandés à votre bureau de poste proche de l’adresse de livraison en cas d’absence du lieu de livraison initiale lors de la présentation du facteur. Concrètement, si vous êtes absent le jour de la livraison, votre facteur vous laissera un avis de passage dans votre boîte aux lettres, qui vous permettra de retirer votre colis à votre bureau de Poste pendant les heures d’ouverture, dans un délai de 15 jours. Colissimo Suivi est un service très fiable. Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu’il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit s’égare. En cas de retard de livraison par rapport à la date que nous vous avons indiqué dans le mail d’expédition, nous vous demandons de nous signaler ce retard en nous appelant par téléphone ou en nous envoyant un mail. Nous contacterons alors la Poste pour faire démarrer une enquête. Une enquête Poste peut durer jusqu’à 21 jours à compter de la date de début de l’enquête. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement à votre domicile (la majorité des cas). Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours d’enquête, la Poste considère le colis comme perdu. C’est seulement à ce moment que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais.
Si la Poste confirme avoir effectuée la livraison, le suivi faisant foi, aucun remboursement ou renvoi de la commande ne pourra être effectué.
Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte du transporteur. Si le ou les produits étaient encore disponibles, mais avaient changé de prix de vente sur le site, nous appliquerions les nouveaux prix de vente, soit en vous remboursant par chèque de la différence, soit en demandant un chèque complémentaire concernant cet écart de prix. Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève.

Article 13 : Problèmes de livraison du fait du transporteur

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement signalé à nos services dans la rubrique "Contactez nous".

Article 14 : Erreurs de livraison

14-1 : Le consommateur devra formuler auprès de la société ABYTONPHONE le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.

14-2 : La formulation de cette réclamation auprès de la société ABYTONPHONE pourra être faite : en vous connectant sur notre site dans la rubrique "suivez votre commande" où, après avoir entré votre numéro de client, vous pourrez nous poser votre question à travers le menu nous contacter en précisant bien la référence de la commande.

14-3 : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société ABYTONPHONE de toute responsabilité vis à vis du consommateur.

14-4 : A réception de la réclamation, la société ABYTONPHONE attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail ou par téléphone au consommateur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au consommateur d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus.

14-5 : En cas d'erreur de livraison, tout produit devra être retourné à la société ABYTONPHONE dans son ensemble et dans son emballage d'origine, à l'adresse suivante :

ABYTONPHONE
Service retour
54 rue vavin
75006 PARIS

Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de la société ABYTONPHONE.

Article 15 : Garantie des produits

Conformément à l'article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes conditions générales ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de Il est important de notifier que la société ABYTONPHONE n'est pas le producteur des produits présentés sur le site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux .

En conséquence, en cas de dommages à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur du produit pourra être recherchée par le consommateur, conformément aux informations fournies sur l'emballage du produit. Les conditions et la durée de la garantie du producteur sont indiquées dans les fiches produits.

Article 16 : Droit de rétractation

Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours francs pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur.

Le produit devra être retourné à : 

ABYTONPHONE
Service retour
54 rue vavin
75006 PARIS

Les produits ne pourraient être repris que s'ils sont renvoyés dans leur intégralité, dans leur emballage d'origine complet et intact, et dans un état de revente parfait. Tout produit endommagé ou dont l'emballage d'origine aura été altéré sera ni remboursé ni échangé.

Le droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. En cas d'exercice du droit de rétractation, le consommateur peut choisir entre le remboursement des sommes envoyées ou l'échange du produit. En cas d'échange, les frais de réexpédition seront à la charge du consommateur. Les frais et les risques liés à la réexpédition incombent à l'acheteur. Par conséquent, il est conseillé à l'acheteur de conserver toutes les preuves du retour. ABYTONPHONE recommande de retourner les articles par envoi suivi de type recommandé (Colissimo, Points relais) ou par tout autre moyen permettant de prouver la réexpédition. Ces justificatifs d'expédition devront comporter les informations suivantes : l'adresse du destinataire, la date d'expédition et le numéro de colis.



Dans le cas où le consommateur exerce son droit de rétractation, la société ABYTONPHONE pourrait tout en œuvre pour procéder au remboursement dans un délai de 15 jours. Toutefois, étant donné la nature technique des produits vendus, ce délai peut être prolongé à 30 jours , en particulier lorsque le produit nécessite une vérification technique préalable (notamment pour les produits devant être testés au préalable).

Le remboursement sera effectué par recrédit du compte bancaire du consommateur (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas. Conformément à l'article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur, sensiblement personnalisés, ou qui, de par leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

 

Article 17 : Droits d'utilisation

Le consommateur se voit accorder, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle, un droit d'utilisation non exclusif, personnel et non transmissible des logiciels de la société ABYTONPHONE, ainsi que de ceux distribués par elle. Conformément à l'Article L122-6 -1 de ce Code, le consommateur bénéficie également d'un droit de reproduction exclusivement destiné à l'établissement d'une copie de sauvegarde, lorsque cela est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel. "l'auteur du logiciel conserve ses droits de propriété sur son œuvre, que le consommateur s'engage à respecter en tout temps.

Article 18 : Force majeure

Si le cas de force majeure dure plus de trois mois, les présentes conditions générales pourraient être résiliées par la partie lésée. De manière explicite, sont considérés comme des cas de force majeure ou des cas fortuits, en plus de ceux généralement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : le blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, les tremblements de terre, les incendies , les tempêtes, les inondations, la foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou les difficultés inhérentes aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 19 : Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont décidées comme invalides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou suite à une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations resteront en vigueur et continueront à s'appliquer dans toute leur portée.

Article 20 : Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas faire valoir un manquement de l'autre partie à l'une quelconque des obligations présentées dans les présentes conditions générales ne pourra être considérée, à l'avenir, comme une renonciation à ladite obligation.

Article 21 : Loi applicable

Ces conditions générales sont régies par la loi française, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur devra d'abord contacter en priorité la société ABYTONPHONE pour rechercher une solution amiable . Si nécessaire, et après cette démarche, le consommateur pourra déposer une réclamation.

Article 22 : Informatique et Libertés

Les informations demandées au consommateur sont essentielles pour le traitement de sa commande et pourraient être transmises aux partenaires contractuels de la société ABYTONPHONE, impliqués dans l'exécution de ladite commande. Le consommateur a la possibilité d'écrire à la société ABYTONPHONE, dont les coordonnées sont disponibles dans la charte de confidentialité du site web, afin de s'opposer à cette communication ou d'exercer ses droits d'accès et de rectification concernant les informations le concernant et présentes dans les fichiers de la société ABYTONPHONE, conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978.